Location & Gestion15 mars 20255 min de lecture

Encadrement des loyers à Clermont-Ferrand : ce que dit la loi en 2025

Clermont-Ferrand est-elle concernée par l'encadrement des loyers ? IRL, plafonds, zones tendues. Le point réglementaire 2025.

L'encadrement des loyers fait régulièrement débat. À Clermont-Ferrand, la situation est-elle similaire à Paris ou Lyon ? Voici le point précis sur le cadre réglementaire 2025 applicable aux bailleurs clermontois.

1. Clermont est-elle en "zone tendue" ?

La zone tendue est définie par décret. Les communes y sont listées. Clermont-Ferrand n'est PAS en zone tendue en 2025. Conséquences :

Pas de préavis réduit à 1 mois pour le locataire (préavis nu = 3 mois).
Pas de taxe sur les logements vacants (TLV).
Pas d'encadrement des loyers à la relocation.

2. L'encadrement strict des loyers (Paris, Lyon, Lille…)

L'encadrement strict (loyer plafonné selon référence préfectorale) ne s'applique pas à Clermont-Ferrand en 2025. Il concerne actuellement Paris, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Plaine-Commune, Est-Ensemble, et quelques autres.

3. La révision annuelle de loyer (IRL)

Tout bail en cours peut être révisé une fois par an, à la date anniversaire (ou date prévue au bail), selon l'IRL (Indice de Référence des Loyers) publié par l'INSEE.

IRL 2024-2025 : la hausse a été plafonnée à 3,5 % depuis 2022 (loi pouvoir d'achat), puis 2,5-3 % selon trimestre. Cap probablement maintenu en 2025.

Calcul : nouveau loyer = ancien loyer × (IRL nouveau / IRL ancien).

4. Le complément de loyer en meublé

Pas applicable à Clermont (lié à l'encadrement strict).

5. Le loyer libre à la relocation

À Clermont, vous pouvez fixer librement le loyer lors d'une nouvelle mise en location. Aucun plafond à respecter (hors interdiction location DPE F-G à venir 2025/2028).

6. Et le DPE ?

Différent de l'encadrement. À Clermont comme partout en France :

Depuis 2025 : interdiction de mise en location d'un bien classé G.
Depuis 2023 : interdiction d'augmenter le loyer d'un bien F ou G.
Dès 2028 : interdiction de mise en location des F.
Dès 2034 : interdiction de mise en location des E.

7. Synthèse : ce qui s'applique à Clermont

✅ Liberté de fixation du loyer à la mise en location.
✅ Révision annuelle limitée à l'IRL.
✅ Préavis locataire = 3 mois (nu) / 1 mois (meublé).
✅ Préavis bailleur = 6 mois (nu) / 3 mois (meublé).
❌ Pas de plafonnement strict.
❌ Pas de complément de loyer encadré.
⚠️ Interdiction progressive louer DPE F-G.

Évolutions à surveiller

Le débat national sur l'extension de l'encadrement des loyers existe. Si Clermont devait basculer un jour, l'INSEE publierait des loyers de référence par typologie. Aucun signal politique en ce sens en 2025.

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